Décret du 5 août 2026 : l'examen VTC obligatoire pour tous les futurs chauffeurs, la fin de l'équivalence professionnelle

Une réglementation VTC qui se durcit : le décret du 5 août 2026 change la donne

Par un décret du 5 août 2026 publié au Journal officiel le 11 août suivant, le gouvernement a mis fin à la voie d'accès par équivalence professionnelle, ne laissant subsister que l'examen pour se procurer la carte professionnelle indispensable à l'exercice de cette activité. Cette évolution réglementaire marque un tournant important dans le secteur du transport privé avec chauffeur en France, et donc en Lorraine, à Nancy, à Metz et dans le Grand Est.

Depuis le 1er janvier 2018, toute activité de transport de personnes à titre onéreux dans un véhicule de moins de 9 places relève exclusivement des statuts taxi ou VTC. Mais jusqu'au 12 août 2026, il existait une seconde voie d'accès à la profession de chauffeur VTC : la reconnaissance de l'expérience professionnelle. Cette possibilité a disparu. Désormais, il n'y a qu'une seule route : l'examen professionnel.

Avant et après : comment fonctionnait l'accès à la profession de VTC

Avant cette réforme, l'aptitude aux professions de conducteur de VTC et de VMDTR pouvait être constatée soit par examen, soit par reconnaissance de l'expérience professionnelle d'un an minimum dans des fonctions de conducteur de transport de personnes au cours des dix dernières années. Concrètement, un chauffeur de taxi, de minibus ou ayant travaillé dans le transport routier pouvait obtenir sa carte VTC sans passer d'examen, simplement en justifiant de son expérience passée.

Cette voie était rapide et accessible, mais elle présentait des lacunes. Il y avait « une moins bonne connaissance, par certains chauffeurs ayant obtenu leur carte par équivalence, de la réglementation spécifique encadrant l'activité », a expliqué le gouvernement, sans compter les tentatives de fraudes en hausse. Autrement dit, certains chauffeurs ayant obtenu leur carte par cette voie ne maîtrisaient pas suffisamment les règles spécifiques au VTC, notamment les interdictions de maraude, les obligations de réservation préalable, ou les normes de sécurité.

Depuis le 12 août 2026 : l'examen devient obligatoire pour tous

Désormais, toutes les personnes qui souhaitent devenir conducteur de VTC ou de VMDTR devront réussir l'examen d'accès organisé tous les mois par le réseau des chambres des métiers et de l'artisanat. Cet examen est constitué d'épreuves théoriques et d'une épreuve pratique de mise en situation de réalisation d'une prestation de transport qui permettent d'évaluer l'ensemble des compétences requises.

Cette obligation s'applique à tous les nouveaux candidats, sans exception. Même un chauffeur de taxi expérimenté, un conducteur de minibus ou un ancien chauffeur de transport routier devra désormais passer cet examen pour obtenir sa carte VTC. Il n'y a plus de raccourci, plus d'équivalence : l'examen est le seul chemin.

Qui est concerné par ce décret VTC ?

La réforme ne concerne que les nouveaux candidats. Les cartes professionnelles déjà délivrées restent valables. De même, les dossiers de demande de carte professionnelle par équivalence déposés avant le 12 août 2026 restent soumis aux règles applicables au moment de leur dépôt. Autrement dit, un chauffeur qui avait déjà sa carte VTC avant cette date, qu'il l'ait obtenue par examen ou par équivalence, n'est pas affecté. Sa carte reste valable et ne doit pas être renouvelée.

En revanche, tous les chauffeurs qui envisagent de devenir VTC à partir du 12 août 2026 doivent passer l'examen. Cela concerne aussi les conducteurs de VMDTR (véhicules motorisés à deux ou trois roues, comme les moto-taxis).

Pourquoi cette réforme ? Un enjeu de qualité et de sécurité

Le gouvernement justifie cette décision par deux objectifs : renforcer la qualité de la profession et lutter contre la fraude. En imposant un examen unique et rigoureux, l'État cherche à garantir que tous les chauffeurs VTC maîtrisent les règles du secteur, notamment :

• La réglementation spécifique au transport privé avec chauffeur (T3P)
• L'interdiction absolue de maraude (impossibilité de prendre un client dans la rue)
• L'obligation de réservation préalable
• Les normes de sécurité routière et de confort passager
• La gestion administrative et comptable de l'activité

Cette harmonisation élève le niveau professionnel du secteur VTC en France. Elle rapproche aussi les VTC des taxis, qui passent eux aussi un examen pour obtenir leur licence.

Qu'est-ce que cela signifie pour vous, client de VTC à Nancy et en Lorraine ?

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Les examens VTC : comment ça fonctionne ?

Une session d'examens par mois est organisée dans chaque département. Les candidats doivent d'abord réussir l'épreuve théorique, puis l'épreuve pratique, qui consiste en une mise en situation réelle de transport avec un évaluateur à bord du véhicule. Cette approche garantit que le chauffeur sait non seulement connaître la théorie, mais aussi l'appliquer sur le terrain.

Les chambres des métiers et de l'artisanat (CMA) de chaque région gèrent l'organisation de ces examens. En Lorraine, à Nancy et en Meurthe-et-Moselle, c'est la CMA locale qui coordonne les sessions.

Une réglementation VTC qui continue d'évoluer

Le décret du 5 août 2026 n'est qu'une étape dans l'évolution de la réglementation VTC. D'autres mesures sont en cours de mise en place, notamment la facturation électronique obligatoire pour les VTC qui facturent des professionnels à partir du 1er septembre 2026. Le secteur du transport privé se professionnalise et se structure progressivement.

Pour rester informé des changements réglementaires et des obligations légales, nous vous recommandons de consulter régulièrement le site officiel Legifrance (legifrance.gouv.fr) ou le portail du Journal officiel (JORF). Ces sources officielles vous donnent accès aux textes exacts des décrets et lois.

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