Version 2026-09-16
1. Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») définissent les règles d'accès et d'utilisation de l'application et des services EVYA de mise en relation entre clients et chauffeurs professionnels (VTC). Elles complètent les conditions générales de vente (« CGV »), qui régissent la prestation de transport elle-même, et la politique de confidentialité.
2. Acceptation
L'utilisation du service suppose l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Une nouvelle acceptation peut être demandée en cas de mise à jour substantielle.
3. Compte utilisateur
L'accès aux fonctionnalités nécessite la création d'un compte avec des informations exactes et à jour (identité, coordonnées). L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et des actions réalisées depuis son compte. Un compte est strictement personnel et ne peut être partagé.
4. Fonctionnement du service
EVYA est une plateforme technique de mise en relation. Après avoir renseigné son trajet, le client se voit proposer plusieurs chauffeurs disponibles à proximité, chacun avec son tarif, son véhicule, sa note et son délai d'arrivée estimé : le client choisit librement son chauffeur. EVYA n'exécute pas elle-même le transport ; le contrat de transport est conclu entre le client et le chauffeur retenu.
5. Règles de bon usage
L'utilisateur s'engage à utiliser le service conformément à la loi et aux présentes CGU, notamment à : fournir des informations exactes ; ne pas usurper l'identité d'un tiers ; ne pas perturber, contourner ou détourner le fonctionnement de la plateforme ; ne pas l'utiliser à des fins illicites, frauduleuses ou abusives ; respecter les chauffeurs, les autres utilisateurs, les véhicules et le personnel. Tout manquement peut entraîner la limitation, la suspension ou la fermeture du compte.
6. Avis et évaluations
À l'issue d'une course, l'utilisateur peut laisser une note et un avis. Les avis doivent être sincères, respectueux et se rapporter à la prestation réellement effectuée. EVYA peut modérer ou retirer tout contenu contraire à la loi ou aux présentes CGU.
7. Notifications et localisation
Certaines fonctionnalités (proposition de chauffeurs proches, suivi de la course, alertes) nécessitent l'accès à la localisation et aux notifications, accordé ou refusé depuis les réglages de l'appareil. Le refus peut limiter certaines fonctionnalités.
8. Disponibilité et évolutions
EVYA met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie d'absence d'interruption. Des opérations de maintenance ou des évolutions de fonctionnalités peuvent survenir à tout moment.
9. Propriété intellectuelle
L'application, sa structure, ses contenus et ses marques sont protégés. L'utilisateur bénéficie d'un simple droit d'usage personnel du service, à l'exclusion de tout autre droit ; toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.
10. Responsabilité
EVYA fournit une plateforme de mise en relation et ne saurait être tenue responsable des faits imputables au chauffeur ou à l'utilisateur, ni des interruptions indépendantes de sa volonté. La responsabilité de l'exécution du transport incombe au chauffeur.
11. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, partie intégrante de l'information contractuelle.
12. Suspension et résiliation
L'utilisateur peut fermer son compte à tout moment. EVYA peut suspendre ou fermer un compte en cas de manquement aux présentes CGU ou d'usage abusif, dans le respect de la réglementation applicable.
13. Modification des CGU
EVYA peut modifier les présentes CGU pour refléter l'évolution du service ou de la réglementation. La version applicable est celle en vigueur au moment de l'utilisation.
14. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français.