Terms and conditions

Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») définissent les règles d'accès et d'utilisation des applications, du site et des services EVYA, pour les clients comme pour les chauffeurs. Les articles dont le titre porte la mention « (chauffeurs) » ne s'appliquent qu'aux chauffeurs.

Elles complètent les conditions générales de vente (« CGV »), qui régissent la vente des courses aux clients, ainsi que la politique de confidentialité.

Acceptation

L'utilisation du service suppose l'acceptation des présentes CGU, recueillie à l'inscription. Lorsque les CGU changent de façon substantielle, une nouvelle acceptation est demandée dans l'application, et l'accès au service peut être limité tant qu'elle n'est pas donnée.

Compte utilisateur

L'accès au service nécessite un compte, créé avec des informations exactes et tenues à jour. Le compte est strictement personnel : il ne peut être ni partagé ni cédé. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et des actions faites depuis son compte. La connexion se fait avec une adresse e-mail et un mot de passe ou, pour les clients, avec un compte d'un service tiers proposé dans l'application.

Il est interdit de créer plusieurs comptes client pour bénéficier plusieurs fois d'une offre réservée aux nouveaux clients, comme l'offre de bienvenue, le parrainage ou une promotion de bienvenue. Les comptes reliés n'en bénéficient qu'une fois, dans les conditions des CGV.

Fonctionnement du service

Le client renseigne son trajet, puis EVYA lui présente une sélection de chauffeurs disponibles, chacun avec son prix, son véhicule, sa note et son délai d'arrivée estimé. Le client choisit librement son chauffeur. EVYA vend la course au client et la fait réaliser par le chauffeur choisi, chauffeur VTC professionnel qui l'exécute pour le compte d'EVYA, dans les conditions des CGV.

Le service comprend notamment le suivi de la course en temps réel, la messagerie et les appels entre le client et le chauffeur depuis l'application, l'Assistance, le centre d'aide, le programme de fidélité et, pour les chauffeurs, la gestion des courses, des documents et des revenus.

Règles de bon usage

L'utilisateur s'engage à utiliser le service conformément à la loi et aux présentes CGU. Il lui est notamment interdit :

• de fournir des informations fausses ou d'usurper l'identité d'un tiers ;
• de créer plusieurs comptes pour contourner une règle ou cumuler des avantages ;
• d'indiquer un motif d'annulation inexact, notamment pour éviter des frais ;
• de perturber, contourner ou détourner le fonctionnement de la plateforme, notamment ses contrôles de paiement, de position ou d'identité ;
• d'utiliser le service à des fins illicites, frauduleuses ou abusives ;
• de manquer de respect aux chauffeurs, aux clients ou au personnel d'EVYA, ou de dégrader un véhicule.

Tout manquement peut entraîner la perte de l'avantage concerné, ainsi que la limitation, la suspension ou la fermeture du compte (article « Suspension et résiliation »).

Avis et évaluations

Seul le client qui a effectué une course peut l'évaluer, une fois la course terminée, par une note de 1 à 5 étoiles accompagnée, s'il le souhaite, d'un commentaire. L'avis doit être sincère, respectueux et porter sur la course réellement effectuée.

Les avis sont modérés. Un outil automatique, assisté par intelligence artificielle, masque les contenus injurieux, diffamatoires ou qui contiennent des données personnelles ; les cas douteux sont examinés par l'équipe d'EVYA. Un avis masqué peut être rétabli après examen.

En publiant un avis, le client autorise EVYA à l'afficher dans les applications, sans le nom de son auteur, et sur son site, avec son prénom et l'initiale de son nom. EVYA peut mettre en avant sur son site, y compris de façon automatique, une sélection d'avis 5 étoiles, qui n'est pas représentative de l'ensemble des avis.

Le chauffeur peut aussi noter le client, de 1 à 5 étoiles avec un commentaire. La note moyenne du client est visible des chauffeurs à qui sa course est proposée.

Autorisations de l'appareil

Certaines fonctionnalités nécessitent des autorisations, accordées ou refusées dans les réglages de l'appareil :

• localisation : proposition des chauffeurs proches, suivi de la course, partage facultatif de la position du client pendant l'approche du chauffeur et, pour les chauffeurs, conduite de la course ;
• notifications : suivi de la réservation, alertes de course et messages de service ;
• appareil photo : selfie de vérification d'identité et scan des documents pour les chauffeurs, photos jointes à une demande d'assistance ;
• microphone : appels entre le client et le chauffeur depuis l'application et, pour les chauffeurs, exercices de prononciation de l'Académie.

Refuser une autorisation peut empêcher d'utiliser la fonctionnalité correspondante. Pour un chauffeur, la localisation est indispensable à la réalisation des courses.

Disponibilité et évolutions

EVYA met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantir l'absence d'interruption. Des opérations de maintenance ou des évolutions peuvent intervenir à tout moment. Pour en améliorer la fiabilité, les applications transmettent à EVYA des rapports d'erreurs techniques, décrits dans la politique de confidentialité.

Propriété intellectuelle

Les applications, le site, leur structure, leurs contenus et les marques EVYA sont protégés. L'utilisateur bénéficie d'un droit d'usage personnel et non exclusif du service, pour la durée de son utilisation. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.

Responsabilité

EVYA répond envers le client de la bonne exécution de la course, dans les conditions des CGV. Pour le reste, EVYA ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'une utilisation du service non conforme aux présentes CGU, des faits imputables à un utilisateur ou à un tiers, ni des interruptions indépendantes de sa volonté.

Le chauffeur est responsable du respect de la réglementation applicable à son activité de VTC, de la conduite du véhicule et de la sécurité des passagers pendant la course.

Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

Suspension et résiliation

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis l'application, après avoir confirmé son identité avec son mot de passe ou, pour un compte créé avec un service tiers, avec un code envoyé par e-mail. Ses données sont alors traitées selon la politique de confidentialité, et les factures sont conservées pendant la durée légale.

En cas de manquement aux présentes CGU ou aux CGV, EVYA peut limiter, suspendre ou fermer un compte, en tenant compte de la gravité du manquement. L'utilisateur peut contester la mesure auprès de l'Assistance ou par e-mail à contact@quentin-chauffeur-prive.fr.

Inscription et vérification (chauffeurs)

Pour réaliser des courses, le chauffeur doit exercer l'activité de VTC en règle et fournir dans l'application des documents en cours de validité, notamment : pièce d'identité, permis de conduire, carte professionnelle VTC, justificatif d'immatriculation de son entreprise, justificatif d'inscription au registre des VTC, attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle, certificat d'immatriculation du véhicule, attestation d'assurance du véhicule, procès-verbal de contrôle technique et vignette VTC.

Ces documents sont vérifiés et validés par l'équipe d'EVYA, avec l'aide d'une lecture automatique qui pré-remplit leurs informations. Un document obligatoire expiré entraîne la mise hors ligne du chauffeur jusqu'à la validation de son remplacement.

Le chauffeur vérifie aussi son identité par des selfies de contrôle, pris lors de la mise en ligne à intervalle régulier et comparés à sa photo de profil, validée par l'équipe d'EVYA. L'écran devient blanc pendant la prise de vue pour éclairer le visage, et un selfie trop sombre doit être repris avant tout envoi. Avec l'accord explicite du chauffeur, le selfie est comparé automatiquement à cette photo ; sans cet accord, ou en cas de doute, la vérification est faite par l'équipe d'EVYA. Tant que son identité n'est pas vérifiée, le chauffeur peut ne pas pouvoir se mettre en ligne, et un selfie rejeté entraîne sa mise hors ligne. Les conditions de ce traitement figurent dans la politique de confidentialité.

Des contrôles automatiques de cohérence, portant notamment sur les documents et la position, peuvent signaler une situation à l'équipe d'EVYA, qui décide seule des suites à leur donner.

Acceptation, annulation et désistement (chauffeurs)

Le chauffeur reçoit les courses des clients qui l'ont choisi et celles qu'EVYA lui propose lorsque le chauffeur choisi les a refusées, une fois leur paiement autorisé, sauf pour les clients en facturation mensuelle. Il est libre de les accepter ou de les refuser ; un refus est pris en compte dans son taux d'acceptation, sauf pour une course réservée à l'avance, c'est-à-dire dont l'heure de prise en charge a été choisie au moins 10 minutes après la commande.

Les courses immédiates ne sont proposées qu'au chauffeur en ligne. Les courses réservées à l'avance (course planifiée, mise à disposition, circuit, transport médical) lui sont proposées même hors ligne, tant que l'interrupteur « Courses à l'avance » de l'application est allumé. Le chauffeur peut le couper à tout moment : il ne reçoit alors plus de course réservée à l'avance, les propositions en attente lui sont retirées sans pénalité et le client choisit un autre chauffeur. Les courses qu'il a déjà acceptées restent à sa charge.

Il peut annuler une course acceptée tant qu'elle n'a pas commencé, en indiquant un motif sincère parmi ceux proposés :

• motif de sécurité (passager en état d'ébriété, comportement dangereux, nombre de passagers supérieur à la capacité du véhicule) : la course est annulée, sans frais pour le client et sans pénalité pour le chauffeur ;
• client introuvable : le chauffeur doit être arrivé au point de prise en charge et avoir attendu au moins 5 minutes d'attente facturée, au-delà des minutes offertes ; le client est alors facturé dans les conditions des CGV. À défaut, la course est relâchée sans frais. Ce motif est sans pénalité ;
• problème de véhicule ou route fermée : la course est relâchée, sans pénalité ;
• motif de disponibilité, proposé pour une course réservée à l'avance (plus disponible à l'horaire prévu, départ trop éloigné de sa position, urgence personnelle), ou autre motif : la course est relâchée et ce désistement compte dans son taux d'annulation, sauf s'il intervient au moins 2 heures avant l'heure de prise en charge d'une course réservée à l'avance. L'application indique, pour chaque course, jusqu'à quand le désistement est sans pénalité.

Une course relâchée repart vers le client, qui choisit un autre chauffeur, et n'est plus proposée au chauffeur qui s'est désisté. Pour une course réservée à l'avance, la course est aussi retirée automatiquement, sans pénalité, au chauffeur qui n'est ni en route ni arrivé 5 minutes après l'heure de prise en charge prévue.

Seuls sont proposés au client les chauffeurs qui remplissent les conditions de la course, notamment la distance, la capacité du véhicule, des documents à jour et, le cas échéant, une formation ou une qualification requise. Les chauffeurs favoris du client sont proposés en premier, ceux qu'il a écartés ne lui sont pas proposés, et les chauffeurs d'une franchise peuvent être prioritaires dans sa zone. L'ordre tient ensuite compte de la distance, de la note, du taux d'acceptation, du nombre de courses réalisées et du taux d'annulation ; seuls les désistements qui comptent selon les règles ci-dessus entrent dans ce taux d'annulation. Ce classement n'entraîne aucune suspension automatique.

Encaissement et rémunération (chauffeurs)

Toutes les courses sont payées en ligne par le client, dans l'application. Le chauffeur n'encaisse aucune somme à bord, ni en espèces ni par carte, pour une course, un supplément, un pourboire ou un achat de la boutique réservés par l'intermédiaire d'EVYA.

La rémunération du chauffeur correspond au prix des courses qu'il réalise, diminué de la commission d'EVYA selon le barème qui lui est communiqué et, lorsqu'ils sont à sa charge, des frais du prestataire de paiement. Les remises accordées aux clients sont à la charge d'EVYA, sauf conditions particulières convenues avec le chauffeur. Le détail de chaque course (montant brut, commission, remises, frais) figure dans l'application.

Les pourboires sont reversés au chauffeur sans commission, déduction faite des seuls frais du prestataire de paiement. Dans la boutique à bord, dont l'ouverture est soumise à la validation d'EVYA, qui peut la suspendre, le chauffeur propose des boissons et des produits alimentaires, à l'exclusion de tout produit illicite, et en fixe le prix ; le montant des ventes lui est reversé sans commission, déduction faite des frais du prestataire de paiement. Il respecte la réglementation applicable aux produits qu'il propose.

Les sommes dues au chauffeur sont versées sur le compte bancaire qu'il a enregistré, selon les modalités indiquées dans l'application.

Suivi de l'activité (chauffeurs)

L'application chauffeur propose une fonctionnalité facultative de suivi d'activité (revenus et objectifs). C'est un outil de pilotage personnel.

• Les données saisies sont déclaratives et relèvent de la seule responsabilité du chauffeur. EVYA ne les vérifie pas.
• Les montants et indicateurs affichés n'ont aucune valeur comptable ni fiscale.
• Les objectifs et statistiques affichés n'engagent pas EVYA sur le montant des revenus futurs du chauffeur.

Le traitement des données liées à cette fonctionnalité est décrit dans la politique de confidentialité.

Règles de conduite de la course (chauffeurs)

Les règles suivantes s'appliquent aux chauffeurs qui utilisent l'application chauffeur.

• Validation des étapes : le chauffeur signale son arrivée au point de départ et à chaque arrêt, et termine la course à destination. L'application n'accepte ces actions que s'il se trouve à moins d'environ 300 mètres du point concerné (départ, arrêt ou destination), d'après la géolocalisation de son téléphone. Il garde la localisation activée pendant toute la course. Lorsqu'il se trouve à un arrêt sans pouvoir y valider sa position, il peut déclarer son arrivée dans « Signaler un changement » ; il n'enregistre une descente anticipée qu'à la demande du client.
• Code du client : le chauffeur demande le code de prise en charge au client, sur place, pour démarrer la course. Lorsqu'il ne peut pas valider sa position au point de départ, il ne démarre la course sans frais d'attente qu'avec le code communiqué par le client présent. Il ne demande jamais ce code à distance. Aucun code n'est demandé pendant la course.
• Attente : il est interdit de signaler ou de déclarer une arrivée, ou de déclencher le décompte de l'attente, sans être réellement présent au point concerné, et de contourner le contrôle de position, notamment par une fausse localisation. Pour une course planifiée, le décompte de l'attente ne commence qu'à l'heure de prise en charge prévue, même en cas d'arrivée anticipée. Le chauffeur renseigne dans ses tarifs un prix de l'attente à la minute ; sans ce prix, il ne peut pas se mettre en ligne.
• Itinéraire : l'itinéraire proposé par l'application est le plus court en distance, celui sur lequel le prix de la course est calculé. Le chauffeur l'emprunte, sauf circonstance qui justifie un autre trajet (circulation, travaux, fermeture de voie, demande du client). Il peut aussi choisir un autre itinéraire que l'application lui propose en mode conduite, par exemple plus rapide, plus économique ou sans travaux : l'application ne propose que des itinéraires sans effet sur le prix, dont l'écart avec le trajet prévu reste dans la limite de 15 %, en distance. Une application de navigation tierce (Waze, Google Maps ou Plans) peut emprunter un trajet plus long, qui peut entraîner un nouveau calcul du prix sur le trajet réel : le chauffeur est invité à suivre le guidage de l'application EVYA pour rester au prix prévu. Un détour injustifié peut conduire EVYA à rembourser au client l'ajustement de prix correspondant.

Tout manquement à ces règles peut entraîner la limitation, la suspension ou la fermeture du compte du chauffeur.

Langues affichées sur la vitrine (chauffeurs)

Le français est affiché pour tout chauffeur. Une autre langue n'est affichée sur la vitrine du chauffeur, vue par les clients, que si elle est prouvée au niveau B2 minimum de l'échelle européenne des langues (CECRL), par l'un des moyens suivants :

• attestation de l'Académie EVYA : obtenue au test de langue de l'Académie, lorsque chaque niveau, de A1 jusqu'à B2 au moins, est réussi avec au moins 80 % de bonnes réponses. Un essai est possible tous les 30 jours, et l'attestation est valable 2 ans ;
• certificat officiel : déposé dans l'application avec la langue, le niveau et, s'il en a une, sa date de fin, puis vérifié et validé par EVYA, qui peut corriger ces informations d'après le certificat. Un certificat sans date de fin reste valable sans limite de durée ;
• validation d'EVYA : décision de l'équipe d'EVYA, toujours accompagnée d'un motif.

Le chauffeur ne peut pas déclarer lui-même une langue. EVYA peut retirer une langue en indiquant un motif. Chaque décision d'ajout ou de retrait est journalisée.

Une langue disparaît de la vitrine à l'échéance de sa preuve. Le chauffeur en reçoit un rappel 30 jours avant.

Un document falsifié ou une triche au test entraîne le retrait de la langue et peut entraîner la limitation, la suspension ou la fermeture du compte (article « Suspension et résiliation »).

La langue n'intervient pas dans l'ordre de proposition des courses et des chauffeurs décrit à l'article « Acceptation, annulation et désistement (chauffeurs) ».

Partage des frais : obligations de l'organisateur

L'organisateur n'invite que des personnes qu'il connaît et qui acceptent de participer aux frais de la course. Il ne communique leurs coordonnées que s'il y est autorisé, et ne diffuse pas publiquement les liens de paiement, qui sont personnels. EVYA peut désactiver un lien ou limiter les relances en cas d'usage abusif.

Boîte à idées

Les clients et les chauffeurs peuvent proposer des idées d'amélioration du service depuis la rubrique « Idées » de leur compte, et voter pour celles des autres. Chaque public a son propre tableau : les clients voient les idées des clients, les chauffeurs celles des chauffeurs.

Ce qui est accepté. Seules les idées d'amélioration sont publiées. Un problème technique (plantage, erreur, paiement qui échoue) n'est pas une idée : il est déjà remonté automatiquement et se signale aussi par « Signaler un problème », dans l'Aide.

Ce qui est interdit. Les propos injurieux, moqueurs, haineux, menaçants, diffamatoires ou discriminatoires ; toute donnée personnelle (nom ou prénom d'une personne, plaque d'immatriculation, numéro de téléphone, adresse précise, e-mail, numéro de course) ; la publicité et les liens ; tout contenu contraire à la loi.

Modération. Chaque idée passe d'abord par un filtre automatique, un contrôle des coordonnées puis un agent d'intelligence artificielle, qui refuse les contenus interdits, repère les idées déjà proposées et rédige un titre court. En cas de doute, l'idée est relue par l'équipe EVYA avant d'être publiée. EVYA peut à tout moment retirer une idée, la fusionner avec une idée identique ou la classer « Pas retenue » ; la raison d'une idée non retenue est affichée. Une idée publiée n'engage pas EVYA à la réaliser.

Anonymat. Les idées et les votes sont publiés sans nom. Ni les autres utilisateurs, ni l'équipe EVYA ne voient qui a proposé une idée ou qui a voté. Le lien entre une idée et son auteur est chiffré et n'est utilisé que par le système, pour verser la récompense et envoyer les messages prévus.

Limites. Trois idées par jour et par personne, de 500 caractères au plus. Une seule voix par personne et par idée, « J'aime » ou « J'adore », que l'on peut retirer tant que l'idée est ouverte. Une idée identique à une idée déjà publiée n'est pas republiée : la voix de la personne s'ajoute à l'idée existante.

Utilisation des idées. En proposant une idée, l'utilisateur autorise EVYA à l'utiliser, à l'adapter et à la mettre en œuvre librement, sans autre contrepartie que la récompense prévue ci-dessous.

Récompense des chauffeurs. Une idée retenue, c'est-à-dire passée au statut « Prévue » ou « Faite », vaut au chauffeur indépendant qui l'a proposée en premier une baisse temporaire de sa commission, selon l'impact décidé par EVYA : 1 point pendant 30 jours pour un impact petit, 2 points pendant 30 jours pour un impact moyen, 3 points pendant 30 jours pour un impact grand (par exemple, une commission de 20 % passe à 18 %). La baisse s'applique aux courses réalisées pendant cette période, s'ajoute aux autres baisses en cours et ne rend jamais la commission négative. Elle est accordée une seule fois par idée, le lundi qui suit la décision, et annoncée par un message dans l'application. Les chauffeurs salariés, de la plateforme ou d'une franchise, peuvent proposer et voter, mais ne reçoivent pas de récompense puisqu'ils ne paient pas de commission. Quand plusieurs idées identiques sont fusionnées, seul l'auteur de la plus ancienne est récompensé. Un dépôt ou un vote seul ne donne droit à rien. La récompense n'est ni cessible, ni échangeable, ni convertible en argent. Les récompenses des clients figurent dans les conditions générales de vente.

Abus. Contourner les limites, déposer des idées en série ou utiliser plusieurs comptes pour voter est interdit : EVYA peut alors retirer les idées concernées et refuser la récompense.

Messages de la plateforme

EVYA adresse ses propres messages aux clients et aux chauffeurs dans l'onglet « Messages » de la cloche de l'application. Ces messages sont distincts des notifications liées aux courses.

Lettre de la semaine. Une fois par semaine, une lettre réunit des articles du blog d'EVYA, déjà publiés ou, pour les événements à venir d'ici le dimanche, programmés (ils se lisent alors dans l'application avant leur mise en ligne sur le site), choisis automatiquement pour chaque public avec l'aide d'un agent d'intelligence artificielle : événements et sorties pour les clients, réglementation et activité du VTC pour les chauffeurs, nouveautés du service pour tous. Une notification push l'annonce, que chacun peut couper dans les réglages de notifications de l'application ; la lettre reste alors lisible dans l'onglet « Messages ». Les articles ont une valeur d'information générale et n'engagent pas EVYA au-delà de ce qu'ils décrivent.

Rappels de réglementation. EVYA peut adresser aux chauffeurs des rappels des règles applicables à l'activité de VTC et des règles du service. Ces rappels sont annoncés par une notification push, qui ne peut pas être désactivée. Le chauffeur s'engage à les lire et à confirmer sa lecture par le bouton « J'ai lu » ; sans confirmation, une seule relance lui est adressée trois jours plus tard. EVYA conserve la date d'ouverture et de confirmation de chaque rappel, qui vaut preuve que le chauffeur en a été informé. Un rappel ne remplace pas la réglementation elle-même : le chauffeur reste seul responsable de connaître et de respecter les obligations de son activité. Ne pas confirmer un rappel n'empêche pas de se mettre en ligne.

Enquêtes. EVYA peut proposer dans l'onglet « Messages » des questionnaires sur le service, annoncés par une notification push que chacun peut couper dans les réglages de notifications. Une enquête de satisfaction peut être proposée automatiquement, au client le lendemain d'une course et au chauffeur qui a roulé, au plus une fois tous les trois mois ; une personne ne reçoit jamais plus d'une enquête par mois de cette façon. Répondre est toujours facultatif, une seule réponse est possible par compte, et une enquête disparaît après la réponse ou la clôture du questionnaire.

Durée. Les messages restent visibles dans l'application pendant trois mois, puis disparaissent. EVYA peut retirer un message à tout moment.

Course réservée pour un invité : obligations du client

Le client n'indique que le prénom et le numéro de mobile d'une personne qu'il connaît, qui accepte d'effectuer la course et de recevoir les SMS qui s'y rapportent (confirmation, code de sécurité, arrivée du chauffeur, annulation). Il vérifie l'exactitude du numéro et en informe l'invité. Le code de sécurité est personnel : l'invité ne le donne qu'au chauffeur présent devant lui. Le chauffeur ne dispose que du prénom de l'invité : le client reste joignable par l'application pendant la course. Le lien de l'invité est personnel et ne doit pas être diffusé publiquement.

Pour prévenir les abus, le nombre de courses réservées pour des invités, de renvois de SMS et de changements de numéro est limité, et EVYA peut suspendre cette possibilité pour un compte en cas d'usage abusif. L'invité n'a pas de compte : l'utilisation de son lien vaut acceptation des conditions de la course qui le concernent (code de sécurité, paiement, pourboire).

Mode simplifié et proche aidant

Le mode simplifié présente le même service avec moins d'options à l'écran : les courses y sont commandées pour un passager, sans bagage déclaré, sans arrêt, sur le compte personnel et avec la carte enregistrée. Le bouton « Plus d'options » donne accès, pour la course en cours de commande, à toutes les options de l'application complète. Le client peut quitter ou reprendre le mode simplifié à tout moment depuis son compte.

Le client peut relier à son compte jusqu'à trois proches, titulaires d'un compte client EVYA. Le code de liaison est personnel et ne se donne qu'à la personne que le client souhaite voir l'aider. Une fois le lien accepté par le client, le proche peut, pour lui et en son nom : commander une course personnelle payée avec la carte enregistrée du client, choisir son chauffeur, suivre ses courses, recevoir leurs notifications et annuler une course qu'il a lui-même commandée. Il ne peut ni modifier le compte du client, ni accéder à ses moyens de paiement, à ses factures ou à son programme de fidélité.

Les courses commandées par un proche engagent le client comme s'il les avait commandées lui-même. Le proche s'engage à n'utiliser ce lien que dans l'intérêt du client et avec son accord. Le client comme le proche peuvent retirer le lien à tout moment. En cas d'usage abusif, EVYA peut retirer le lien ou suspendre cette possibilité pour un compte.

Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français.