General terms and conditions of sale

Objet et rôle d'EVYA

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent aux courses de transport de personnes avec chauffeur (VTC) réservées par un client auprès d'EVYA.

EVYA vend la course au client et la lui facture. La course est réalisée par un chauffeur VTC professionnel, indépendant ou partenaire, qui l'exécute pour le compte d'EVYA. Lorsqu'une course est exploitée par un franchisé du réseau EVYA, ce franchisé est le vendeur et la facture l'indique.

EVYA est responsable envers le client de la bonne exécution de la course, sans préjudice de son recours contre le chauffeur. Cette responsabilité est écartée lorsque l'inexécution ou la mauvaise exécution est imputable au client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers ou à un cas de force majeure.

Les règles d'utilisation des applications figurent dans les conditions générales d'utilisation (« CGU »). Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

Compte client

La réservation d'une course nécessite un compte client, créé avec des informations exactes et tenues à jour. Le client peut se connecter avec son adresse e-mail et un mot de passe ou avec un compte d'un service tiers proposé dans l'application. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants.

L'ouverture du compte suppose l'acceptation des présentes CGV, des CGU et de la politique de confidentialité. Une nouvelle acceptation est demandée dans l'application lorsque ces documents changent de façon substantielle.

Réservation et choix du chauffeur

Le client indique son point de départ, sa destination et ses éventuels arrêts, puis demande une course immédiate ou planifiée à une date et une heure à venir.

EVYA lui présente une sélection de chauffeurs disponibles, chacun avec son prix, son véhicule, sa note et son délai d'arrivée estimé. Le client choisit librement son chauffeur, et le prix de ce chauffeur est alors verrouillé.

La course n'est proposée au chauffeur choisi qu'une fois le paiement autorisé (article « Paiement en ligne »), sauf en facturation mensuelle. La réservation est confirmée lorsque le chauffeur accepte la course. S'il la refuse, EVYA la propose à un autre chauffeur disponible, au prix déjà verrouillé.

Une demande transmise à EVYA par téléphone devient une réservation lorsque le client la valide et la paie dans l'application.

EVYA ne garantit pas qu'un chauffeur soit disponible pour chaque demande.

Prix

Le prix d'une course est calculé selon le tarif du chauffeur choisi : un montant de prise en charge et un prix par kilomètre, avec un prix minimum par course. Certaines courses ont un prix forfaitaire, notamment la mise à disposition, facturée à la durée avec une durée minimum, ou le forfait proposé par un chauffeur. Toute majoration applicable est incluse dans le prix affiché.

La distance et la durée du trajet prévu sont celles de l'itinéraire routier le plus court en distance entre le point de départ, les arrêts éventuels et la destination, calculé par l'application avec le service Valhalla de l'association FOSSGIS, à partir des données OpenStreetMap. Si ce calcul est indisponible, un autre calcul d'itinéraire (OSRM) est utilisé, puis, à défaut, la distance à vol d'oiseau. Ce trajet prévu sert au calcul du prix, au nouveau calcul en cas de modification de la course, aux aperçus du trajet et au guidage du chauffeur pendant la course. Le trajet d'approche du chauffeur jusqu'au point de départ, calculé au plus rapide, n'est pas compris dans le prix de la course.

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, avec une TVA de 10 % sur le transport de personnes. Aucun frais de service ni de réservation n'est ajouté au prix de la course.

Le prix affiché au moment du choix du chauffeur est le prix de la course pour le trajet prévu. Il ne peut évoluer que dans les cas suivants :

• temps d'attente au point de départ et aux arrêts, et suppléments acceptés par le client (article « Suppléments ») ;
• modification de la course par le client (article « Modification de la course ») ;
• recalcul sur le trajet réellement effectué ou descente anticipée (articles « Prix recalculé sur le trajet réel » et « Descente anticipée ») ;
• nouveau calcul du trajet prévu sur l'itinéraire le plus court, pour une course réservée qui n'a pas encore commencé : le prix peut alors baisser, jamais augmenter, et le client en est prévenu par une notification ;
• remises, qui le réduisent (article « Offre de bienvenue, promotions et fidélité »).

Les pourboires et les achats de la boutique à bord sont payés à part (article « Pourboires et boutique à bord »).

Offre de bienvenue, promotions et fidélité

Offre de bienvenue

Un nouveau client bénéficie d'une remise de bienvenue, dont le taux est indiqué dans l'application. Elle s'applique automatiquement, sans démarche, à sa première course réservée, sans plafond en euros. Si cette course est annulée, par le client, le chauffeur ou EVYA, la remise est reportée sur la course suivante qui n'a pas commencé. Si le chauffeur se désiste, la remise reste sur la course et est recalculée sur le prix du nouveau chauffeur.

Pour en bénéficier, le client doit avoir enregistré une carte bancaire ou un compte bancaire dans l'application. L'offre ne s'utilise qu'une fois par personne : des comptes qui partagent la même carte, le même compte bancaire, le même appareil, la même adresse e-mail ou le même numéro de téléphone n'en bénéficient qu'une fois, au profit du premier compte qui l'utilise. Ce contrôle est décrit dans la politique de confidentialité, article « Prévention de la fraude aux offres de bienvenue ».

Promotions et parrainage

Les promotions en cours s'appliquent automatiquement aux courses qui y donnent droit. Lorsque plusieurs promotions sont possibles, la plus avantageuse est retenue. Aucun code n'est à saisir.

Le parrainage permet au parrain et au filleul de recevoir chacun l'avantage indiqué dans l'application. Le filleul en bénéficie sur sa première course. Le parrain le reçoit lorsque le filleul a terminé sa première course. Comme toute promotion, l'avantage de parrainage ne s'applique pas lorsqu'une promotion plus avantageuse est retenue pour la même course. Un client ne peut ni se parrainer lui-même, ni utiliser un second code, ni être parrainé après avoir déjà effectué une course.

Programme de fidélité

Chaque course terminée rapporte des points de fidélité, à raison de 2 points par euro, selon le barème en vigueur indiqué dans l'application. Les points sont calculés sur le total final réellement payé pour la course, c'est-à-dire le montant de la facture : prix de la course après remises, temps d'attente, ajustement selon le trajet réel, suppléments acceptés et achats de la boutique à bord, déduction faite des remboursements. Le pourboire, reversé intégralement au chauffeur, ne rapporte pas de points. Le nombre de points est arrondi à l'unité inférieure.

Les points sont crédités à la fin de la course sur les montants encaissés, puis mis à jour automatiquement lorsqu'un montant est débité, régularisé ou remboursé plus tard : un remboursement partiel retire les points correspondants, un remboursement total les retire tous. Une course dont le paiement n'a pas abouti ne rapporte des points qu'une fois le paiement régularisé. Pour une course payée sur le relevé mensuel d'un compte professionnel, les points sont crédités à la fin de la course sur le montant dû, puis retirés si la course est retirée du relevé ou si le prélèvement du relevé est rejeté.

EVYA peut aussi offrir des points ou des remises à certaines occasions, par exemple pour l'anniversaire du client. Les points permettent d'obtenir les récompenses proposées dans l'application, comme un bon de réduction, une remise en pourcentage ou une boisson offerte dans la boutique à bord. Utiliser une récompense dépense les points correspondants.

Les points d'une course annulée ou supprimée sont retirés. Les points n'ont aucune valeur monétaire : ils ne sont ni remboursables, ni échangeables contre de l'argent, ni cessibles.

Cumul et affichage

Les remises s'appliquent dans cet ordre : d'abord la promotion, puis la remise de bienvenue ou la récompense de fidélité sur le montant restant. Une seule récompense, offre de bienvenue ou récompense de fidélité, s'applique par course. Avant la validation, l'application affiche le prix barré, le prix remisé et le pourcentage de remise.

En cas d'annulation, la remise de bienvenue ou la récompense utilisée est rendue au client.

Suppléments

Le prix de la course peut être complété par les suppléments suivants :

• Temps d'attente : au point de départ et à chaque arrêt, au-delà des minutes offertes, dans les conditions de l'article « Arrivée du chauffeur et temps d'attente ». À la date des présentes, 2 minutes sont offertes à chaque point, puis l'attente est facturée au prix de l'attente à la minute du chauffeur choisi.
• Suppléments proposés par le chauffeur pendant la course : bagages, animal, péage, accès particulier, nuit, événement ou autre motif. Le chauffeur en indique la nature et le montant dans l'application. Un tel supplément n'est dû que si le client l'accepte dans l'application ; il est alors débité aussitôt, séparément.
• Options choisies à la réservation : les options proposées par le chauffeur et retenues par le client lors de son choix s'ajoutent au prix de la course.
• Ajustement de trajet : hausse de prix liée à une modification de la course ou au recalcul sur le trajet réel. Un ajustement inférieur à 1 € n'est pas facturé.

Le temps d'attente et l'ajustement de trajet sont débités automatiquement en fin de course sur le moyen de paiement enregistré du client, ou portés au relevé mensuel du client professionnel. Chaque supplément figure sur la facture.

Modification de la course

Avant le départ comme pendant la course, le client peut, depuis l'application, ajouter, supprimer ou réordonner des arrêts, dans la limite de 5 arrêts, et changer de destination. Le prix est alors recalculé avec la même formule tarifaire que le prix initial :

• avant le départ, sur l'ensemble du trajet modifié ;
• pendant la course, sur la partie du trajet qui reste à parcourir, la partie déjà parcourue restant due.

L'ajout ou la suppression d'un arrêt et le changement de destination prennent effet dès que le client les enregistre, et le nouveau prix s'affiche alors dans l'application. Pour réordonner les arrêts, le client voit le nouveau prix avant de valider le nouvel ordre.

Changement proposé par le chauffeur

À la demande du client, le chauffeur peut proposer depuis son application :

• pendant son approche, un nouveau point de départ, là où le client l'attend, à partir de la position partagée par le client ou d'une adresse saisie ;
• pendant la course, tant que la destination n'est pas atteinte, une nouvelle destination, l'ajout d'un arrêt, dans la même limite de 5 arrêts, ou le retrait d'un arrêt qui n'a pas encore été atteint.

Le prix est recalculé selon les règles ci-dessus. La proposition s'affiche dans l'application du client avec le changement demandé et le nouveau prix, avant tout accord. Elle ne prend effet que si le client l'accepte dans son application. S'il la refuse, ou s'il n'y répond pas dans les 10 minutes, elle expire et la course reste inchangée. Le chauffeur peut annuler sa proposition tant que le client n'y a pas répondu, et une nouvelle proposition remplace la précédente. Le prix appliqué n'est jamais supérieur au nouveau prix affiché dans la proposition acceptée : si le prix recalculé au moment de l'acceptation est plus élevé, ou si la course a changé entre-temps, le changement n'est pas appliqué.

Lorsque le client attend le chauffeur à 500 mètres au plus du point de départ prévu, le chauffeur peut déplacer le point de départ sans proposition. Le prix et la distance prévue ne changent pas, et le client en est informé dans l'application.

Paiement de la différence

Ces règles valent pour une modification faite par le client comme pour un changement proposé par le chauffeur et accepté par le client. Lorsque le paiement de la course est déjà autorisé ou prélevé, une hausse n'est pas débitée en cours de route : elle est débitée en fin de course sous la mention « Ajustement de trajet », et n'est pas facturée si elle est inférieure à 1 €. Une baisse réduit le montant débité, et une somme déjà prélevée en trop est remboursée sur le moyen de paiement utilisé, sauf écart inférieur à 1 €. En facturation mensuelle, le prix modifié est porté au relevé.

Pourboires et boutique à bord

Pourboires

Après une course terminée, le client peut, s'il le souhaite, laisser un pourboire au chauffeur depuis l'application, du montant de son choix à partir de 1 €. Le pourboire est débité aussitôt, séparément de la course, et ne figure pas sur la facture. EVYA ne prélève aucune commission sur le pourboire : il est reversé au chauffeur, déduction faite des seuls frais du prestataire de paiement. Le remboursement d'une course n'entraîne pas celui du pourboire.

Boutique à bord

Certains chauffeurs proposent des boissons et des produits alimentaires, à commander dans l'application pendant la course. Le chauffeur choisit les produits et fixe leur prix, affiché toutes taxes comprises avant la commande. La commande est débitée aussitôt, séparément de la course, et figure sur la facture de la course. Une boisson offerte au titre du programme de fidélité est prise en charge par EVYA dans la limite indiquée dans l'application.

Paiement en ligne

Toutes les courses se paient en ligne, dans l'application. Aucun paiement n'est accepté à bord, ni en espèces ni par carte, et le client ne remet aucune somme au chauffeur.

Les moyens de paiement acceptés sont :

• la carte bancaire ;
• le prélèvement sur un compte bancaire enregistré par le client (prélèvement SEPA) ;
• pour les clients professionnels, la facturation mensuelle (article « Facturation mensuelle des clients professionnels »).

Les paiements sont traités par le prestataire de paiement Stripe. EVYA ne conserve pas le numéro complet de la carte.

Carte bancaire : autorisation, puis débit automatique en fin de course

Lorsque le client choisit son chauffeur, une autorisation du montant de la course, appelée empreinte bancaire, est demandée sur sa carte. Elle peut nécessiter une authentification forte (3-D Secure). La course n'est proposée au chauffeur qu'une fois l'autorisation obtenue.

Si le client ne finalise pas cette autorisation, un rappel lui est envoyé au bout de 5 minutes. La réservation est ensuite annulée sans frais à la plus tardive des deux échéances suivantes : 15 minutes après son choix, ou une heure avant l'heure de prise en charge.

À la fin de la course, le montant est débité automatiquement, sans action du client, dans la limite de l'autorisation. Le temps d'attente et l'ajustement de trajet sont débités séparément en fin de course, sur le moyen de paiement enregistré du client. Pour une course réservée longtemps à l'avance, l'autorisation est renouvelée automatiquement avant son expiration.

Si un débit échoue, EVYA le présente de nouveau automatiquement et en informe le client par notification et par e-mail. Le client reste redevable des sommes dues et doit les régulariser.

Prélèvement sur compte bancaire

Le client enregistre son compte bancaire et accepte en ligne un mandat de prélèvement SEPA. Le prix de la course est prélevé dès que le client a choisi son chauffeur, au prix verrouillé. Le temps d'attente et l'ajustement de trajet sont prélevés en fin de course, et un supplément accepté pendant la course l'est aussitôt. Le montant de chaque prélèvement étant affiché dans l'application au moment où il est déclenché, le client accepte que cette information tienne lieu de pré-notification. Une somme prélevée en trop lui est remboursée.

Factures

À la fin de chaque course, une facture est émise automatiquement par EVYA, ou par le franchisé qui a exploité la course, puis envoyée au client par e-mail au format PDF. Elle reste disponible dans l'application. Pour un client professionnel, elle peut aussi être transmise au format électronique, conformément à la réglementation sur la facturation électronique.

La facture détaille le prix de la course, les remises appliquées, les suppléments, dont le temps d'attente et l'ajustement de trajet, les achats de la boutique à bord et la TVA. Son total correspond aux sommes débitées pour la course. Le récapitulatif de fin de course affiché dans l'application reprend ce total ligne par ligne, et présente le pourboire à part.

En cas de remboursement d'une course facturée, un avoir est émis pour la part remboursée. Les courses en facturation mensuelle font l'objet d'une facture unique par période (article suivant).

Facturation mensuelle des clients professionnels

Un client professionnel peut choisir la facturation mensuelle lorsque son numéro SIRET a été contrôlé et qu'il a enregistré un compte bancaire professionnel avec un mandat de prélèvement SEPA. La facturation mensuelle ne se règle jamais par carte.

Les courses terminées du mois, leurs suppléments et, le cas échéant, les frais d'annulation sont regroupés sur un relevé consultable dans l'application. Aucune facture n'est émise course par course : à la clôture de la période, une facture unique est émise et son montant est prélevé sur le compte bancaire, au jour choisi par le client parmi ceux proposés dans l'application (le 1er, le 5 ou le 15 du mois suivant à la date des présentes).

Un supplément accepté après la clôture du relevé de sa course est porté au relevé suivant. Un avoir est déduit du prélèvement suivant ou remboursé.

En cas de rejet, le prélèvement est présenté de nouveau, dans la limite de trois tentatives, et le client en est informé. Après la dernière tentative infructueuse, des frais forfaitaires de rejet sont ajoutés à la facture, d'un montant de 40 € TTC à la date des présentes, et le client doit régulariser sa situation.

Annulation par le client

Le client peut annuler sa réservation depuis l'application tant que la course n'a pas commencé. Il choisit le motif de son annulation parmi ceux proposés.

Frais d'annulation

Les frais dépendent de l'avancement de la course au moment de l'annulation :

• Chauffeur pas encore en route : aucun frais.
• Chauffeur en route : une indemnité de déplacement, égale à la distance à vol d'oiseau entre la position du chauffeur au moment de son départ et le point de prise en charge, multipliée par la moitié du prix au kilomètre applicable.
• Chauffeur arrivé : cette indemnité, augmentée du temps d'attente écoulé depuis l'arrivée du chauffeur, au prix de l'attente à la minute du chauffeur, sans minutes offertes.

Aucun frais n'est dû lorsque le client annule pour un motif imputable au chauffeur, comme une attente trop longue ou un chauffeur qui n'est pas venu. Le client indique un motif sincère : un motif inexact constitue un usage abusif du service au sens des CGU.

L'écran d'annulation indique si des frais peuvent s'appliquer. Le montant retenu est communiqué au client par e-mail, sauf s'il a désactivé l'e-mail « Annulation de course » dans ses préférences de notification. Il peut aussi l'obtenir auprès du service client. Ce montant est prélevé sur l'autorisation de paiement de la course, dont le reste est libéré, à défaut sur le moyen de paiement enregistré, ou il est porté au relevé mensuel du client professionnel. Une somme déjà prélevée est remboursée, déduction faite des frais. Des frais inférieurs à 0,50 € ne sont pas facturés.

Absence du client

Si le client ne se présente pas au point de prise en charge, le chauffeur peut annuler la course après au moins 5 minutes d'attente facturée, au-delà des minutes offertes, suivant son arrivée validée. Le client doit alors l'indemnité de déplacement et le temps d'attente facturé.

Annulations automatiques

EVYA annule la réservation sans frais lorsque le paiement n'a pas été finalisé (article « Paiement en ligne ») ou lorsqu'aucun chauffeur n'a accepté la course après le désistement du chauffeur (article « Désistement ou annulation par le chauffeur »).

Désistement ou annulation par le chauffeur

Le chauffeur peut se désister d'une course tant qu'elle n'a pas commencé. La réservation est alors conservée : la course est relâchée et le client choisit un autre chauffeur dans l'application, celui qui s'est désisté ne lui étant plus proposé. Pour une course réservée à l'avance, la course est aussi relâchée automatiquement si le chauffeur n'est ni en route ni arrivé 5 minutes après l'heure de prise en charge prévue.

L'autorisation de paiement est conservée et ajustée au prix du nouveau chauffeur lorsque celui-ci accepte la course :

• par carte, une autorisation complémentaire peut être demandée si ce prix est plus élevé ;
• par prélèvement, le client ne paie pas plus que le montant déjà prélevé, et la différence en sa faveur lui est remboursée.

Si aucun nouveau chauffeur n'accepte la course, la réservation est annulée sans frais à l'heure de prise en charge prévue, ou 30 minutes après le dernier désistement si cette échéance est plus tardive. L'autorisation de paiement est alors libérée, ou la somme prélevée remboursée.

Le chauffeur peut aussi annuler la course pour un motif de sécurité, notamment un passager en état d'ébriété, un comportement dangereux ou un nombre de passagers supérieur à la capacité du véhicule. Aucun frais n'est alors facturé au client.

Absence de droit de rétractation

Les services de transport de passagers sont exclus du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation pour les contrats conclus à distance. Le client peut toutefois annuler sa réservation dans les conditions de l'article « Annulation par le client ».

Obligations du client

Le client s'engage à :

• fournir des informations exactes, notamment les adresses, l'heure de prise en charge et le nombre de passagers ;
• se présenter au point de prise en charge à l'heure prévue ;
• ne communiquer son code de prise en charge qu'au chauffeur présent à ses côtés ;
• respecter le chauffeur, le véhicule et les règles de sécurité, notamment le port de la ceinture ;
• payer les sommes dues et maintenir un moyen de paiement valide.

Le client répond des dommages qu'il cause au véhicule. Un comportement dangereux ou abusif peut entraîner l'annulation de la course et la suspension du compte, dans les conditions des CGU.

Réclamations et médiation

Le client adresse ses réclamations à l'Assistance, depuis l'application, ou par e-mail à contact@quentin-chauffeur-prive.fr.

Lorsqu'un remboursement est accordé, il est effectué sur le moyen de paiement utilisé pour la course, et un avoir est émis lorsque la course a été facturée. Le délai de réception des fonds dépend de la banque du client.

En cas de litige non résolu avec EVYA, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Données personnelles

Le traitement des données personnelles des clients est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie de l'information contractuelle.

Arrivée du chauffeur et temps d'attente

Arrivée validée par la position du chauffeur

L'arrivée du chauffeur n'est enregistrée que s'il se trouve à proximité du point concerné : à environ 50 mètres du point de départ, et à environ 300 mètres d'un arrêt ou de la destination. Ce contrôle repose sur la géolocalisation de son téléphone, qui doit être suffisamment précise.

• Au point de départ : la distance est mesurée par rapport à l'adresse de prise en charge, au point d'accès en voiture proposé par l'application ou à la position que le client partage depuis l'application.
• Aux arrêts : la distance est mesurée par rapport à l'adresse de l'étape.
• À destination : la course se termine lorsque le chauffeur touche « Terminer la course » dans son application, ce qui n'est possible qu'à environ 300 mètres de la destination, sauf descente anticipée (article « Descente anticipée »).

Facturation de l'attente

Le temps d'attente n'est décompté qu'à partir d'une arrivée validée, au point de départ comme à chaque arrêt. Une arrivée à un arrêt peut aussi être validée par le code de prise en charge du client (article « Code de prise en charge »). Le décompte s'arrête au démarrage de la course ou au départ de l'arrêt.

L'attente est facturée au prix de l'attente à la minute du chauffeur choisi, affiché avant la réservation sur sa fiche, au choix du chauffeur et au récapitulatif : des minutes offertes à chaque point, puis ce prix par minute. Ce prix est fixé quand le chauffeur accepte la course ; si un autre chauffeur reprend la course, son propre prix à la minute s'applique et est affiché au client. Le montant de l'attente est débité en fin de course et détaillé sur la facture.

Aucune attente n'est facturée :

• tant que l'arrivée du chauffeur n'est pas validée ;
• à un point dont les coordonnées ne permettent pas ce contrôle ;
• lorsque la course démarre avec le code du client sans arrivée validée au point de départ.

Code de prise en charge

Pour chaque course, l'application du client affiche un code de prise en charge personnel. Le client le communique oralement au chauffeur, sur place, lorsque celui-ci le lui demande.

Usages du code

• Démarrage de la course : le code confirme que le client est à bord avec le chauffeur prévu.
• Position du chauffeur non validée : lorsque le chauffeur ne peut pas valider sa position (signal trop imprécis, point difficile d'accès), le code confirme l'une des étapes suivantes : le démarrage de la course sans arrivée validée au point de départ, qui n'entraîne alors aucun frais d'attente ; l'arrivée à un arrêt ; la descente anticipée du client.

En communiquant son code, le client donne son accord à l'étape concernée.

Sécurité du code

Le code change après chaque utilisation : le nouveau code s'affiche dans l'application du client. Après plusieurs saisies erronées, le code est bloqué et le client ou le chauffeur contacte l'Assistance.

Le client ne communique son code qu'au chauffeur présent à ses côtés. Il ne le transmet jamais par téléphone, par message ou à un tiers.

Descente anticipée

Pendant la course, le client peut demander à descendre avant la destination prévue. Il confirme sa demande en communiquant son code de prise en charge au chauffeur.

La course se termine alors au point de descente, qui devient la destination, et les arrêts restants sont supprimés. Le prix est recalculé pour le trajet effectué jusqu'à ce point. Il n'est jamais supérieur au prix prévu : si le recalcul ne donne pas un prix inférieur, le prix prévu est maintenu. Une différence déjà encaissée est remboursée sur le moyen de paiement utilisé.

Le temps d'attente déjà décompté à un arrêt reste dû.

Prix recalculé sur le trajet réel

Le prix affiché avant la réservation est calculé sur le trajet prévu, c'est-à-dire l'itinéraire le plus court en distance défini à l'article « Prix ». Il peut être recalculé en fin de course selon le trajet réellement effectué, dans les conditions du présent article. Cette possibilité est rappelée au client avant qu'il ne confirme sa réservation. Le présent article précise l'article relatif au prix : en cas de différence entre les deux, il prévaut.

Mesure du trajet réel

Le trajet réel est mesuré par la géolocalisation du téléphone du chauffeur, du démarrage de la course jusqu'à la fin de la course à destination, puis comparé au trajet prévu. Le temps d'attente aux arrêts n'est pas compté dans la durée de conduite : il est facturé à part, selon l'article « Arrivée du chauffeur et temps d'attente ».

Seuil de recalcul

Le prix est recalculé lorsque la distance réelle s'écarte d'au moins 15 % de celle du trajet prévu, à la hausse comme à la baisse. La durée de conduite n'entre pas dans ce seuil. En dessous de ce seuil, le prix prévu est maintenu.

Itinéraire suivi par le chauffeur

L'application guide le chauffeur sur le trajet prévu. Pendant la course, elle peut lui proposer un autre itinéraire, par exemple plus rapide, plus économique ou évitant des travaux, seulement s'il ne change pas le prix : son écart avec le trajet prévu reste dans la limite de 15 %, en distance. La carte du client montre l'itinéraire suivi. Une application de navigation tierce (Waze, Google Maps ou Plans) peut emprunter un trajet plus long : si l'écart atteint le seuil de recalcul, le prix est ajusté selon le présent article.

Calcul du nouveau prix

Le nouveau prix est calculé avec la même formule tarifaire que le prix initial, appliquée à la distance réelle : prise en charge, prix au kilomètre, prix minimum et majorations applicables. Le tarif retenu est celui de la course, y compris le tarif propre du chauffeur choisi. Le recalcul n'est pas plafonné.

Mesure non fiable

Le prix prévu est maintenu lorsque la mesure n'est pas fiable, notamment lorsque la trace de géolocalisation est insuffisante ou incohérente, lorsque la fin de la course à destination n'y est pas constatée ou lorsque le calcul d'itinéraire est indisponible.

Courses non concernées

Ce recalcul ne s'applique pas aux courses facturées à la durée ou au forfait (mise à disposition, circuit, forfait du chauffeur), ni en cas de descente anticipée, dont le prix est recalculé selon l'article « Descente anticipée ».

Les modifications demandées par le client pendant la course (ajout, retrait ou déplacement d'un arrêt, changement de destination) restent soumises à leurs propres règles, décrites à l'article « Modification de la course ».

Paiement et information du client

• Hausse : le complément est débité en fin de course, comme le temps d'attente, sur le moyen de paiement de la course ou sur le relevé mensuel du client professionnel. Il figure sur la facture sous la mention « Ajustement de trajet ».
• Baisse : le client paie le montant réduit.

Le client est informé de l'ajustement dans l'application, avec son montant et, en cas de hausse, l'écart de distance et de durée constaté.

Contestation

Le client qui conteste une hausse peut ouvrir une demande dans l'Assistance, rubrique « Itinéraire anormal ». EVYA examine l'itinéraire emprunté. Si le détour n'était pas justifié, notamment par la circulation, des travaux, une fermeture de voie ou une demande du client, EVYA rembourse le montant de l'ajustement.

Lieux à accès réglementé

Certains lieux ont un accès réglementé ou difficile pour les voitures, notamment les gares, les aéroports, les hôpitaux et les zones piétonnes. Pour ces lieux, le client choisit dans l'application un point de rendez-vous ou de dépose accessible en voiture. Ce choix est obligatoire pour réserver.

Le client se rend au point de rendez-vous choisi à l'heure prévue. À défaut, le temps d'attente est facturé selon l'article « Arrivée du chauffeur et temps d'attente », et les règles prévues en cas d'absence du client s'appliquent.

Langues des chauffeurs

Les langues affichées pour un chauffeur sont vérifiées par EVYA : le français, et toute autre langue prouvée au niveau B2 minimum de l'échelle européenne des langues (CECRL), par le test de langue de l'Académie EVYA, par un certificat officiel validé par EVYA ou par une validation d'EVYA. Le niveau n'est pas affiché. Ces vérifications sont décrites dans les CGU, article « Langues affichées sur la vitrine (chauffeurs) ».

Une langue affichée indique que le chauffeur peut échanger avec le client dans cette langue pendant la course. Elle ne constitue ni une prestation de traduction ni une prestation d'interprétariat.

La langue n'est pas un critère de classement des chauffeurs proposés au client.

Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le client consommateur peut saisir, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.